Pseudopangaian (pangaian) wrote in french_it_up,
Pseudopangaian
pangaian
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I don't understand this sentence:
L'association Droits des non fumeurs s'est vu accorder par la cour d'appel de Rennes 1.000 euros à titre de réparation morale.

Did they really get money? I thought that they had nothing to do with the case that was discussed in the article, it doesn't seem to make sense. Them paying the court sounds even more unlikely, that would be practically bribery.

If you could explain me if that "réparation morale" is some kind of fixed term or just why the association got money, I'd be most grateful.


L'association Droits des non fumeurs a révélé mardi 7 octobre la condamnation par la cour d'appel de Rennes d'un employeur à payer 16.000 euros à un barman reconnu inapte au travail après avoir travaillé dans une atmosphère enfumée. L'association a salué cette décision qu'elle qualifie de "peine exemplaire".
Le salarié de Kart Indoor à Brest avait travaillé dans ce complexe de loisirs de 2002 à 2004 alors qu'il était encore possible de fumer dans les cafés, avant d'être obligée d'arrêter de travailler pour avoir contracté une pathologie respiratoire, puis d'être licencié sans indemnités.

"Conditions d'insalubrités"

"La nocivité des fumées du tabac, plante classée par la législation comme produit dangereux et mortel en raison des effets cancérigènes sur les fumeurs mais aussi sur les personnes passives qui côtoient les fumeurs, impose à tout employeur de ne pas contraindre un salarié sans son consentement de travailler dans des atmosphères polluées par ces fumées (...)", relève la cour dans son arrêt, daté du 23 septembre.
La cour a estimé "nettement insuffisantes" les mesures prises par l'employeur pour aménager un espace non fumeur dans son bar, et jugé que le barman travaillait dans des "conditions d'insalubrité".
Cet arrêt infirme partiellement un jugement le 12 juillet 2007 du tribunal des prud'hommes de Brest qui n'avait pas accédé à une demande du salarié concernant le non respect de la loi Evin en vigueur au moment des faits. L'association Droits des non fumeurs s'est vu accorder par la cour d'appel de Rennes 1.000 euros à titre de réparation morale. "Cette décision démontre que les tribunaux ne laissent plus passer les infractions à la loi de protection contre le tabagisme", se félicite-t-elle dans un communiqué.

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